A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. L151-1 (M) : Qualité sanitaire des bâtiments
→ Version 3 : Extension des pouvoirs de visite et prolongation du délai post‑achèvement
→ Version 3 : Extension des pouvoirs de visite et prolongation du délai post‑achèvement
- Code de la construction et de l'habitation.art. L151-1 (M)