Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
art. L145-6 (V)
- Code de commerce.
art. L145-18 (M)
- Code de commerce.
art. L911-9 (V)
- Code de commerce.
art. L921-9 (VT)
- Code de commerce.
art. L931-12 (V)
- Code de commerce.
art. L941-12 (V)
- Code de commerce.
art. L951-8 (V)

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