A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesCode de commerceart. L145-18 (M) : Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesCode de commerceart. L911-9 (V) : Adaptation des règles d'évacuation pour travaux dans les baux commerciaux à Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 2 : Modification des références légales pour l'évacuation des lieux
- Code de commerce.art. L145-6 (V)
- Code de commerce.art. L145-18 (M)
- Code de commerce.art. L911-9 (V)
- Code de commerce.art. L921-9 (VT)
- Code de commerce.art. L931-12 (V)
- Code de commerce.art. L941-12 (V)
- Code de commerce.art. L951-8 (V)