A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des règles du permis de construireCode de la construction et de l'habitationart. L111-3 (V) : Raccordement des bâtiments aux réseaux
→ Version 2 : Extension des références législativesCode de la construction et de l'habitationart. L152-4 (MMN) : Sanctions pour non-respect des règles de construction
→ Version 11 : Correction d'une référence législative
- Code de la construction et de l'habitation.art. L111-1 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L111-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L152-4 (MMN)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L443-15-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. L631-8 (V)