Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. L111-1 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L111-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L152-4 (MMN)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L443-15-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L631-8 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. L111-1 (VT) : Définitions des termes clés en droit de la construction
→ Version 3 : Simplification des règles du permis de construire
Code de la construction et de l'habitationart. L111-3 (V) : Raccordement des bâtiments aux réseaux
→ Version 2 : Extension des références législatives
Code de la construction et de l'habitationart. L152-4 (MMN) : Sanctions pour non-respect des règles de construction
→ Version 11 : Correction d'une référence législative
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L111-1 (VT)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L111-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L152-4 (MMN)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L443-15-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. L631-8 (V)

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