A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 257 (V) : Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières
→ Version 17 : Clarification et élargissement des règles TVA pour opérations immobilièresCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1599 B (V) : Taxe départementale pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
→ Version 2 : Modification des aménagements concernés par la taxe
→ Version 17 : Clarification et élargissement des règles TVA pour opérations immobilièresCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1599 B (V) : Taxe départementale pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
→ Version 2 : Modification des aménagements concernés par la taxe
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 257 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1599 B (V)