A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseart. L2313-2 (Ab) : Exemption du permis de construire pour les installations militaires
→ Version 2 : Modification des références légales
→ Version 2 : Modification des références légales
- Code de la défense.art. L2313-2 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la défenseart. L2431-5 (Ab) : Adaptation des règles d'urbanisme pour Mayotte dans le domaine de la défense
- Code de la défense.art. L2431-5 (Ab)