A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour d’une référence législativeCode de l'environnementart. L362-3 (V) : Réglementation des sports motorisés en espaces naturels
→ Version 2 : Modification de la référence légale pour les autorisations d'ouvertureCode de l'environnementart. L514-6 (V) : Contestation des décisions sur les installations classées
→ Version 5 : Modification d’article juridique relatif aux servitudes
- Code de l'environnementart. L341-19 (V)
- Code de l'environnementart. L362-3 (V)
- Code de l'environnementart. L514-6 (V)
- Code de l'environnementart. L515-24 (V)
- Code de l'environnementart. L562-5 (V)
- Code de l'environnementart. L563-2 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. L553-1 (Ab)