A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L255 A (V) : Recouvrement de la taxe d'aménagement
→ Version 3 : Mise à jour d'une référence législativeLivre des procédures fiscalesart. L176 (V) : Délais de prescription pour les taxes sur le chiffre d'affaires
→ Version 6 : Ajout d'une exception pour les permis d'aménager
→ Version 3 : Mise à jour d'une référence législativeLivre des procédures fiscalesart. L176 (V) : Délais de prescription pour les taxes sur le chiffre d'affaires
→ Version 6 : Ajout d'une exception pour les permis d'aménager
- Livre des procédures fiscalesart. L255 A (V)
- Livre des procédures fiscalesart. L176 (V)