A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de la référence aux schémas de services de transportLoi n°82-1153 du 30 décembre 1982art. 14-1 (V) : Planification régionale des infrastructures et transports
→ Version 3 : Remplacement des schémas nationaux par un schéma régionalLoi n°82-1153 du 30 décembre 1982art. 21-1 (M) : Organisation des transports ferroviaires régionaux
→ Version 2 : Modification de la référence au schéma régional
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982art. 4 (V)
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982art. 14-1 (V)
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982art. 21-1 (M)
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982art. 39 (VT)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982art. 14-2 (Ab)