Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°95-115 du 4 février 1995
art. 2 (V)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
art. 3 (V)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
art. 10 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°95-115 du 4 février 1995
art. 19 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 2 (V) → Version 4Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 3 (V) → Version 2Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 10 (V) → Version 2
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
art. 2 (V)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
art. 3 (V)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
art. 10 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 19 (Ab)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
art. 19 (Ab)

Historique des versions

Source : Légifrance