A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 2 (V) → Version 4Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 3 (V) → Version 2Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 10 (V) → Version 2
- Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 2 (V)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 3 (V)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 10 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 19 (Ab)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 19 (Ab)