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Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005

portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 2° de son article 61 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 2 (V) → Version 4Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 3 (V) → Version 2Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 10 (V) → Version 2
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
art. 2 (V)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
art. 3 (V)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
art. 10 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n°95-115 du 4 février 1995art. 19 (Ab)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
art. 19 (Ab)

En vigueur depuis le 9 juin 2005

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2005

Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4