A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983art. 34 ter (V) : Création d'une conférence régionale pour l'aménagement du territoire
→ Version 4 : Modification des missions de consultation
→ Version 4 : Modification des missions de consultation
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983art. 34 ter (V)