A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout d'exceptions dans le livre IerCode de commerceArt. L951-7 : Modification des règles de bail commercial à Wallis et Futuna
→ Version 3 : Modification des références institutionnelles pour les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
- Code de commerce.Art. L950-1, Art. L951-7
A abrogé les dispositions suivantes :