Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009

Article 8

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Article 8

I. ― Les modifications apportées aux articles L. 210-5 (Opposabilité des actes de société aux tiers) et L. 223-1 (La société à responsabilité limitée (SARL)) du code de commerce par le II de l'article 56 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Simplification des règles pour les SARL à associé unique) entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à la date à laquelle les dispositions du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce (La société à responsabilité limitée (SARL)) seront applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Le 2° de l'article 2 (Extension de modifications du code de commerce en Nouvelle-Calédonie) et l'article 5 (Extension d'une modification du code de commerce aux territoires d'outre-mer) entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Dates d'application des modifications du code de commerce

Résumé. L'article précise les dates d'application de certaines modifications du code de commerce en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

I. ― Les modifications apportées aux articles L. 210-5 (Opposabilité des actes de société aux tiers) et L. 223-1 (La société à responsabilité limitée (SARL)) du code de commerce par le II de l'article 56 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Simplification des règles pour les SARL à associé unique) entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à la date à laquelle les dispositions du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce (La société à responsabilité limitée (SARL)) seront applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Le 2° de l'article 2 (Extension de modifications du code de commerce en Nouvelle-Calédonie) et l'article 5 (Extension d'une modification du code de commerce aux territoires d'outre-mer) entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

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