Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009

portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les 1° et 2° de son article 165 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de lois commerciales en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article étend l'application de certaines modifications du code de commerce et du code pénal en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, notamment pour simplifier les règles des entreprises.

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
1° La modification de l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de commerce par le I de l'article 16 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
2° Les adjonctions et modifications apportées au livre Ier du même code en ses articles L. 121-8, L. 123-10, L. 123-28, L. 141-1, L. 145-1, L. 145-2, L. 145-5, L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-26 et L. 145-29 par les articles 8, 9, 16, 42, 43, 45, 46, 53 et 56 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Simplification de l'immatriculation pour les entrepreneurs individuels) ;
3° L'abrogation du chapitre VIII du titre deuxième du livre Ier du même code par le I de l'article 70 de la loi du 4 août 2008 susvisée, ainsi que les adjonctions et modifications apportées au code pénal en ses articles 131-6, 131-27, 213-1, 215-1, 221-8, 222-44, 223-17, 224-9, 225-19, 225-20, 227-29, 311-14, 312-13, 313-7, 314-10, 321-9, 322-15, 324-7, 414-5, 422-3, 432-17, 433-22, 434-44, 441-10, 442-11, 443-6, 444-7, 445-3 et 450-3 par le II de l'article 70 de la même loi.
II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre Ier du code de commerce en ses articles L. 145-34 et L. 145-38 par le I de l'article 47 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de modifications du code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article étend à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna plusieurs modifications du code de commerce, notamment sur les rachats d'actions et les règles des sociétés.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les adjonctions et modifications apportées au livre II du code de commerce en ses articles L. 210-5, L. 223-1, L. 223-27, L. 225-209-1, L. 225-211, L. 225-212, L. 225-213, L. 232-22 et L. 236-10 par les articles 37, 56 et le VIII de l'article 57 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Modifications des règles sur la propriété d'actions dans les sociétés anonymes) ;
2° Les adjonctions et modifications apportées au livre II du même code en ses articles L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124, L. 225-178, L. 228-11, L. 228-15, L. 228-98, L. 227-1, L. 227-9, L. 227-9-1, L. 227-10 et L. 232-23 par les articles 57 et 59 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Modifications des règles sur la propriété d'actions dans les sociétés anonymes) ;
3° La création du chapitre IX du titre IV du livre II du même code ainsi que l'adjonction au même livre du même code de l'article L. 249-1 par le 1° du I de l'article 71 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
4° Les modifications apportées au livre II du même code en ses articles L. 225-209-1, L. 225-210, L. 225-211 et L. 225-212 par l'article 1er de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La loi modifie des articles du code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre V du code de commerce en ses articles L. 526-1, L. 526-2 et L. 526-3 par le I de l'article 14 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de modifications du code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article étend à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna certaines modifications du code de commerce, notamment celles concernant les procédures de liquidation et les peines complémentaires pour les infractions commerciales.

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre VI du code de commerce en ses articles L. 611-7, L. 626-26 et L. 654-5 par les articles 71 et 76 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
II. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 77 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Application des règles de liquidation aux procédures en cours avant la réforme de 2005).

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une modification du code de commerce aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un changement dans le code de commerce s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'adjonction apportée au livre VIII du code de commerce en son article L. 823-12-1 par le 9° du I de l'article 59 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Simplification du fonctionnement des SAS).

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des modifications du code de commerce

Résumé. L'article précise les dates d'application de certaines modifications du code de commerce en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

I. ― Les modifications apportées aux articles L. 210-5 (Opposabilité des actes de société aux tiers) et L. 223-1 (La société à responsabilité limitée (SARL)) du code de commerce par le II de l'article 56 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Simplification des règles pour les SARL à associé unique) entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à la date à laquelle les dispositions du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce (La société à responsabilité limitée (SARL)) seront applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Le 2° de l'article 2 (Extension de modifications du code de commerce en Nouvelle-Calédonie) et l'article 5 (Extension d'une modification du code de commerce aux territoires d'outre-mer) entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle et publication de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 article 31 I : Est ratifiée l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009.

Fait à Paris, le 24 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9