Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010

Article 1

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Article 1

La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 (Extension des droits d'inscription à l'ordre du jour pour les actionnaires) à 5 (Publication obligatoire des réponses aux questions écrites) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2010

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Modification d'un article du code de commerce

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour adapter ses règles, notamment sur les questions posées en réunion.

La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 (Extension des droits d'inscription à l'ordre du jour pour les actionnaires) à 5 (Publication obligatoire des réponses aux questions écrites) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

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