En vigueur depuis le 11 décembre 2010
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Modification d'un article du code de commerce
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce (partie législative) est modifiée conformément aux articles 2 (Extension des droits d'inscription à l'ordre du jour pour les actionnaires) à 5 (Publication obligatoire des réponses aux questions écrites) de la présente ordonnance.