Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L225-108

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Publication obligatoire des réponses aux questions écrites

Résumé. La réponse à une question écrite doit maintenant être publiée sur le site internet de la société.

A modifié les dispositions suivantes :

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