Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L541-13

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Extension du cadre de gestion des déchets

Résumé. L'article élargit les règles sur la gestion des déchets pour inclure la prévention, la gestion durable et les mesures exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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