Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence de modification de l'article L541-14
Résumé. L'article L541-14 du Code de l'environnement n'est pas modifié par l'ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :