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Obligation de tri des déchets pour les producteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'environnementArt. L541-21-2 : Obligation de tri et collecte séparée des déchets pour les producteurs
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Collecte des déchets, Art. L541-21-2