Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Chapitre V : Sites et sols pollués, Art. L555-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de nettoyage des sols pollués

Résumé. L'État peut obliger le responsable à payer pour nettoyer un sol pollué ou le faire lui-même.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre V : Sites et sols polluésCode de l'environnementArt. L555-1 : Responsabilité en cas de pollution des sols
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre V : Sites et sols pollués, Art. L555-1

Historique des versions

Source : Légifrance