Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1521-1, Art. L1521-7

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Extension des règles de santé à Wallis-et-Futuna

Résumé. La loi étend les dispositions de santé à Wallis-et-Futuna et supprime les références aux associations pour cette collectivité.

A modifié les dispositions suivantes :

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