Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

TITRE IV : WALLIS ET FUTUNA

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Extension des lois de santé à Wallis-et-Futuna

Résumé. Cette section étend et adapte les lois de santé publique à Wallis-et-Futuna, en simplifiant certaines règles et en modifiant des durées de mandats.
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Extension des règles de santé à Wallis-et-Futuna

Résumé. La loi étend les dispositions de santé à Wallis-et-Futuna et supprime les références aux associations pour cette collectivité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information en cas d'incident lié aux rayonnements ionisants

Résumé. Les professionnels de santé doivent signaler immédiatement tout incident lié aux rayonnements ionisants.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risques pour la santéCode de la santé publiqueArt. L1528-1 : Application des règles de santé à Wallis-et-Futuna
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VIII : Prévention des facteurs de risques pour la santé, Art. L1528-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'une règle de santé publique à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L. 3511-2 sur la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme s'applique désormais à Wallis-et-Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.
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Simplification des règles contre l'alcool à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles contre l'offre gratuite et la vente forfaitaire d'alcool à Wallis-et-Futuna sont simplifiées en ne retenant qu'un seul article.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles sanitaires à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles du chapitre IV du titre III du code de la santé publique s'appliquent désormais à Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée d'expiration des mandats du conseil territorial

Résumé. Les mandats des conseils territoriaux des ordres de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis et Futuna durent désormais trois ou six ans au lieu de deux, quatre ou six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des pharmacies par les agences de santé

Résumé. Les références aux pharmacies sont remplacées par celles des agences de santé pour désigner les lieux où certains services sanitaires sont disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction d'une politique de qualité et de gestion des risques

Résumé. L'agence met en place une politique pour améliorer la qualité et gérer les risques dans les soins.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2010

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Extension de lois sur la santé publique à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article étend à Wallis-et-Futuna des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 sur la santé publique, notamment celles concernant la contraception dans les universités et la levée de l'anonymat pour des raisons médicales.

Les articles 82, 83, les III, IV et V de l'article 84, l'article 87 et l'article 108 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

TITRE IV : WALLIS ET FUTUNA
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