Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L4421-12

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Modification de la durée d'expiration des mandats du conseil territorial

Résumé. Les mandats des conseils territoriaux des ordres de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis et Futuna durent désormais trois ou six ans au lieu de deux, quatre ou six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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