Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L5521-7

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Remplacement des pharmacies par les agences de santé

Résumé. Les références aux pharmacies sont remplacées par celles des agences de santé pour désigner les lieux où certains services sanitaires sont disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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