Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

Article 34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 34

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants de la loi du 21 juillet 2009 susvisée en ce qu'ils modifient les articles du code de la santé publique :
1° Les articles 54 et 57 en ce qu'ils modifient l'article L. 1111-3 ;
2° L'article 21 (Création d'une agence de santé pour La Réunion et Mayotte) en ce qu'il modifie l'article L. 1111-8 ;
3° L'article 65 en ce qu'il modifie l'article L. 1421-1 ;
4° L'article 66 en ce qu'il modifie l'article L. 4113-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de modifications du code de la santé publique aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article étend à la région des Terres australes et antarctiques françaises certaines modifications du code de la santé publique, notamment sur les soins palliatifs, l'hébergement des données de santé, le contrôle sanitaire et l'enregistrement des diplômes médicaux.

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles suivants de la loi du 21 juillet 2009 susvisée en ce qu'ils modifient les articles du code de la santé publique :
1° Les articles 54 et 57 en ce qu'ils modifient l'article L. 1111-3 ;
2° L'article 21 (Création d'une agence de santé pour La Réunion et Mayotte) en ce qu'il modifie l'article L. 1111-8 ;
3° L'article 65 en ce qu'il modifie l'article L. 1421-1 ;
4° L'article 66 en ce qu'il modifie l'article L. 4113-1.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

Source : Légifrance