Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de l'article de référence pour le contrôle sanitaire dans les TAAF
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence d’article
- Code de la santé publiqueArt. L1535-2
1 version
1 modifié