Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1535-2

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Changement de l'article de référence pour le contrôle sanitaire dans les TAAF

Résumé. Les règles de contrôle sanitaire pour les Terres australes et antarctiques françaises changent d'article de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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