Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de références pour la mise sur le marché
Résumé. La suppression des références aux articles L. 253-14 à L. 253-17 simplifie l'autorisation de mise sur le marché des produits concernés.
A modifié les dispositions suivantes :