Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L274-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L272-1, Art. L272-2, Art. L273-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L274-9

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Modification des règles d'application des lois agricoles

Résumé. Les règles d'application des lois agricoles à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les inspections phytosanitaires sont clarifiées et mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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