Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de l'autorité compétente pour déterminer les conditions d'application
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le type de décret applicableCode ruralArt. L623-2 : Rôle des sociétés d'intervention dans le secteur agricole
→ Version 2 : Changement d'autorité pour les conditions d'application
- Code ruralArt. L161-10-1, Art. L623-2