Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L161-10-1, Art. L623-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l'autorité compétente pour déterminer les conditions d'application

Résumé. Le décret en Conseil d'État remplace l'arrêté conjoint des ministres pour fixer les conditions d'application des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance