Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de commerce
Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code de commerce pour clarifier les termes et inclure Mayotte dans certaines dispositions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L420-7 : Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence
→ Version 3 : Modification des juridictions compétentesCode de commerceArt. L430-2 : Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence
→ Version 7 : Précision sur l'inclusion du Département de MayotteCode de commerceArt. L462-1 : Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence
→ Version 6 : Précision sur le statut de Mayotte
→ Version 3 : Modification des juridictions compétentesCode de commerceArt. L430-2 : Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence
→ Version 7 : Précision sur l'inclusion du Département de MayotteCode de commerceArt. L462-1 : Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence
→ Version 6 : Précision sur le statut de Mayotte
- Code de commerceArt. L420-7, Art. L430-2, Art. L462-1, Art. L920-1, Art. L920-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L920-2 : Adaptations du Code de commerce à Mayotte
→ Version 3 : Suppression partielle des remplacements de termes
→ Version 3 : Suppression partielle des remplacements de termes
- Code de commerceArt. L920-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L920-2 : Adaptations du Code de commerce à Mayotte
→ Version 3 : Suppression partielle des remplacements de termes
→ Version 3 : Suppression partielle des remplacements de termes
- Code de commerceArt. L920-2
1 version
5 modifiés