Ordonnance n° 2011-337

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du tribunal mixte de commerce

Résumé. La section explique comment le tribunal mixte de commerce est modifié pour inclure Mayotte et clarifier certains termes.
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Modification des articles du code de commerce

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code de commerce pour clarifier les termes et inclure Mayotte dans certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
Article 7