Ordonnance n° 2011-337

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS

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Modifications des juridictions à Mayotte

Résumé. Cette section modifie et clarifie les règles des tribunaux à Mayotte, notamment pour le commerce, les baux ruraux, le travail et la sécurité sociale.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE