Ordonnance n° 2011-337
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des juridictions à Mayotte
Résumé. Cette section modifie et clarifie les règles des tribunaux à Mayotte, notamment pour le commerce, les baux ruraux, le travail et la sécurité sociale.
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION DU TRAVAIL
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE