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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'exception mahoraise pour le tribunal paritaire des baux ruraux
Résumé. Le tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte n'est plus une exception et suit désormais les règles générales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte.Code rural et de la pêche maritimeArt. L491-1 : Création d'un tribunal spécial pour les baux ruraux
→ Version 3 : Suppression de la dérogation pour Mayotte
→ Version 3 : Suppression de la dérogation pour Mayotte
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte., Art. L491-1
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