Ordonnance n° 2011-337

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des règles pour le tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte

Résumé. Le tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte suit maintenant les mêmes règles que partout ailleurs.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'exception mahoraise pour le tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Le tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte n'est plus une exception et suit désormais les règles générales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte.Code rural et de la pêche maritimeArt. L491-1 : Création d'un tribunal spécial pour les baux ruraux
→ Version 3 : Suppression de la dérogation pour Mayotte
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte., Art. L491-1

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Article 8