En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assurance pour les transports
Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 (Modification des règles d'assurance pour le transport de marchandises) à 8 (Création d'articles sur les assurances aériennes et aéronautiques) de la présente ordonnance.