Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les agréments et les délits
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Analyse impossible – données insuffisantesCode de la consommationArt. L213-5 : Récidive des infractions en matière de consommation
→ Version 5 : Ajout d'un article au code ruralLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 98 : Période de transition pour les agréments agricoles
→ Version 2 : Modification des délais de transition et ajustement des références
- Code de l'environnementArt. L213-10-8
- Code de la consommationArt. L213-5
- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010Art. 98