Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L213-10-8

-

Code de la consommation

Art. L213-5

- LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010

Art. 98

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les agréments et les délits

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles pour mettre à jour les règles relatives aux agréments et aux délits dans le code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance