Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011

relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles sur les produits phytopharmaceutiques pour mieux protéger l'environnement et les consommateurs, en clarifiant et renforçant les contrôles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre II ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 11 (Réforme des règles sanitaires animales et végétales) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles sur les produits phytopharmaceutiques sont mises à jour pour mieux protéger l'environnement et les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiquesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : Mesures de précautionCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 5 : Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques , Sct. Section 6 : Mesures de précaution , Sct. Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée , Sct. Section 8 : Inspection et contrôle , Sct. Section 9 : Dispositions pénales

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiquesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Conditions d'autorisation : Autorisation des produits phytopharmaceutiques
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-1 : Règles pour les produits phytopharmaceutiques
→ Version 4 : Suppression des interdictions et redéfinition des conditions d'autorisation
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques, Sct. Section 1 : Conditions d'autorisation, Art. L253-1, Sct. Section 2 : Information et protection des données, Art. L253-2, Sct. Section 3 : Essais et études, Art. L253-3, Sct. Section 4 : Emballage, étiquetage et publicité, Art. L253-4, Art. L253-5

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles sur les produits phytopharmaceutiques sont clarifiées et simplifiées, notamment pour les agréments et les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les règles pour l'utilisation des machines appliquant des produits chimiques sur les plantes sont renforcées, avec des contrôles plus fréquents et des sanctions en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code rural et de la pêche maritime

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code rural et de la pêche maritime pour clarifier les références légales, étendre certaines obligations de certification et élargir les compétences des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les agréments et les délits

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles pour mettre à jour les règles relatives aux agréments et aux délits dans le code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la mise sur le marché des produits naturels peu préoccupants

Résumé. Les produits naturels peu dangereux peuvent rester en vente jusqu'à ce que leurs substances actives soient approuvées par l'Union européenne, sinon leur autorisation expire fin 2011.

I. ― La mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions prises pour l'application du IV de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) dans sa version antérieure à la date de publication de la présente ordonnance est autorisée jusqu'à la révision de l'autorisation suite à l'inscription de la ou des substances actives qu'elles contiennent en tant que substance, de base ou non, sur la liste positive communautaire des substances actives conformément au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. A défaut de demande d'approbation des substances concernées déposée avant le 31 décembre 2011, les autorisations de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes seront considérées comme échues à cette date.
II. ― Les demandes d'autorisation de mise sur le marché suivantes font l'objet d'une décision prise en application des dispositions du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance :
1° Les demandes déposées en application des dispositions du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime avant le 14 juin 2011 à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
2° Les demandes tendant à modifier ou retirer une autorisation à la suite d'une approbation conformément au I de l'article 80 du règlement (CE) n° 1107/2009.
III. ― Les produits étiquetés conformément aux dispositions prises pour la transposition de l'article 16 de la directive 91/414/ CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques peuvent être mis sur le marché jusqu'au 14 juin 2015.
IV. ― Par application du paragraphe 3 de l'article 81 du règlement (CE) n° 1107/2009, les dispositions du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la présente ordonnance s'appliquent aux adjuvants jusqu'à l'adoption des modalités d'autorisation visées à l'article 58, paragraphe 2, de ce même règlement.

En vigueur depuis le 17 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2011

Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7