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Modification des articles du code rural et de la pêche maritime
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions d'obtention des certificatsCode rural et de la pêche maritimeArt. L254-4 : Certificats spécifiques pour les produits phytopharmaceutiques
→ Version 3 : Suppression de la référence spécifique aux produits phytopharmaceutiquesCode rural et de la pêche maritimeArt. L254-7 : Conseils obligatoires pour l'utilisation des pesticides
→ Version 4 : Suppression d'une référence législative
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-3, Art. L254-4, Art. L254-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des références légalesCode rural et de la pêche maritimeArt. L254-5 : Conditions pour les étrangers vendant des produits phytosanitaires en France
→ Version 4 : Précision des références légales pour les qualificationsCode rural et de la pêche maritimeArt. L273-1 : Application des règles rurales à Saint-Martin
→ Version 4 : Ajout d'un article dans la liste des exclusions
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-3-1, Art. L254-5, Art. L273-1, Art. L205-1