Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L182-2, Art. L128-4, Art. L182-3, Art. L128-5, Art. L182-4, Art. L128-6, Art. L182-5, Art. L128-7, Art. L182-6, Art. L128-8, Art. L182-7, Art. L128-9, Art. L182-8, Art. L128-10, Art. L182-9, Art. L128-11, Art. L182-10, Art. L128-12, Art. L182-11, Art. L128-13, Art. L182-12, Art. L183-1, Art. L184-3, Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L183-4, Art. L184-6, Art. L181-8, Art. L183-5, Art. L184-7, Art. L181-10, Art. L183-7, Art. L184-9, Art. L181-11, Art. L183-8, Art. L184-10, Art. L181-12, Art. L183-9, Art. L184-11, Art. L181-13, Art. L183-10, Art. L184-12, Art. L181-14, Art. L183-11, Art. L184-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L183-1, Art. L128-4, Art. L183-2, Art. L128-5, Art. L183-3, Art. L128-6, Art. L183-4, Art. L128-7, Art. L183-5, Art. L128-8, Art. L183-6, Art. L128-9, Art. L183-7, Art. L128-10, Art. L183-8, Art. L128-11, Art. L183-9, Art. L128-12, Art. L183-10, Art. L128-13, Art. L183-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L181-4, Art. L128-4, Art. L181-5, Art. L128-5, Art. L181-6, Art. L128-6, Art. L181-7, Art. L128-7, Art. L181-8, Art. L128-8, Art. L181-9, Art. L128-9, Art. L181-10, Art. L128-10, Art. L181-11, Art. L128-11, Art. L181-12, Art. L128-12, Art. L181-13, Art. L128-13, Art. L181-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L184-3, Art. L128-4, Art. L184-4, Art. L128-5, Art. L184-5, Art. L128-6, Art. L184-6, Art. L128-7, Art. L184-7, Art. L128-8, Art. L184-8, Art. L128-9, Art. L184-9, Art. L128-10, Art. L184-10, Art. L128-11, Art. L184-11, Art. L128-12, Art. L184-12, Art. L128-13, Art. L184-13

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Création de règles spécifiques pour la gestion des terres agricoles en outre-mer

Résumé. De nouvelles règles sont créées pour gérer les terres incultes ou mal exploitées dans les départements d'outre-mer, avec des procédures spécifiques pour chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3 : Composition de la commission d'aménagement foncier en CorseCode rural et de la pêche maritimeArt. L182-2 : Composition de la commission d'aménagement foncier à MayotteCode rural et de la pêche maritimeArt. L128-4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L182-2, Art. L128-4, Art. L182-3, Art. L128-5, Art. L182-4, Art. L128-6, Art. L182-5, Art. L128-7, Art. L182-6, Art. L128-8, Art. L182-7, Art. L128-9, Art. L182-8, Art. L128-10, Art. L182-9, Art. L128-11, Art. L182-10, Art. L128-12, Art. L182-11, Art. L128-13, Art. L182-12, Art. L183-1, Art. L184-3, Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L183-4, Art. L184-6, Art. L181-8, Art. L183-5, Art. L184-7, Art. L181-10, Art. L183-7, Art. L184-9, Art. L181-11, Art. L183-8, Art. L184-10, Art. L181-12, Art. L183-9, Art. L184-11, Art. L181-13, Art. L183-10, Art. L184-12, Art. L181-14, Art. L183-11, Art. L184-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3 : Composition de la commission d'aménagement foncier en CorseCode rural et de la pêche maritimeArt. L183-1 : Règles spécifiques pour l'exploitation des terres agricoles à Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeArt. L128-4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L183-1, Art. L128-4, Art. L183-2, Art. L128-5, Art. L183-3, Art. L128-6, Art. L183-4, Art. L128-7, Art. L183-5, Art. L128-8, Art. L183-6, Art. L128-9, Art. L183-7, Art. L128-10, Art. L183-8, Art. L128-11, Art. L183-9, Art. L128-12, Art. L183-10, Art. L128-13, Art. L183-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3 : Composition de la commission d'aménagement foncier en CorseCode rural et de la pêche maritimeArt. L181-4 : Règles spéciales pour l'exploitation des terres en outre-merCode rural et de la pêche maritimeArt. L128-4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L181-4, Art. L128-4, Art. L181-5, Art. L128-5, Art. L181-6, Art. L128-6, Art. L181-7, Art. L128-7, Art. L181-8, Art. L128-8, Art. L181-9, Art. L128-9, Art. L181-10, Art. L128-10, Art. L181-11, Art. L128-11, Art. L181-12, Art. L128-12, Art. L181-13, Art. L128-13, Art. L181-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitéesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitéesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3 : Composition de la commission d'aménagement foncier en CorseCode rural et de la pêche maritimeArt. L184-3 : Exploitation des terres à Saint-Pierre-et-MiquelonCode rural et de la pêche maritimeArt. L128-4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L184-3, Art. L128-4, Art. L184-4, Art. L128-5, Art. L184-5, Art. L128-6, Art. L184-6, Art. L128-7, Art. L184-7, Art. L128-8, Art. L184-8, Art. L128-9, Art. L184-9, Art. L128-10, Art. L184-10, Art. L128-11, Art. L184-11, Art. L128-12, Art. L184-12, Art. L128-13, Art. L184-13

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