Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Art. L182-13, Art. L181-15, Art. L181-16, Art. L181-17

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Création d'un contrôle sur la division des terres agricoles

Résumé. La division des terres agricoles dans certaines zones doit être déclarée et peut être bloquée si elle menace l'agriculture.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. L182-13 : Procédure de mise en valeur des terres incultes à Mayotte
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Art. L182-13, Art. L181-15, Art. L181-16, Art. L181-17

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