Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un contrôle sur la division des terres agricoles
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Art. L182-13, Art. L181-15, Art. L181-16, Art. L181-17