Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Ier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture)Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agricultureLa loi de 2010 crée une politique pour une nourriture saine et durable, renforce la compétitivité de l'agriculture française, améliore les exploitations agricoles, aide les agriculteurs à se regrouper, protège les espaces agricoles et forestiers, simplifie les procédures agricoles et modernise la gestion de la pêche. de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment ses articles 51 (Création d'un plan régional pour l'agriculture durable)Art. 51Création d'un plan régional pour l'agriculture durableLa loi crée un plan régional pour l'agriculture durable, qui fixe les grandes orientations de la politique agricole en tenant compte des spécificités locales et des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. et 94 (Adaptation des règles agricoles pour l'outre-mer)Art. 94Adaptation des règles agricoles pour l'outre-merLa loi autorise le gouvernement à adapter les règles agricoles pour les territoires d'outre-mer, notamment en réformant les chambres d'agriculture et en protégeant les terres agricoles. ;
Vu les saisines du conseil général de la Guadeloupe en date des 26 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil régional de la Guadeloupe en date des 26 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil général de la Guyane en date des 27 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil régional de la Guyane en date des 27 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil général de la Martinique en date des 26 mai 2011 et 23 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil régional de la Martinique en date des 26 mai 2011 et 23 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil général de La Réunion en date des 3 juin 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 21 juin 2011 et sa saisine en date du 24 juin 2011 ;
Vu les saisines du conseil général de Mayotte en date des 26 mai 2011 et 24 juin 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint Martin en date du 26 mai 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :