Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011

relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des terres agricoles dans les DOM-TOM

Résumé. Cette ordonnance crée des commissions pour protéger les terres agricoles dans les départements d'outre-mer et établit des règles pour gérer les terres incultes ou mal exploitées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Ier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment ses articles 51 (Création d'un plan régional pour l'agriculture durable) et 94 (Adaptation des règles agricoles pour l'outre-mer) ;

Vu les saisines du conseil général de la Guadeloupe en date des 26 mai 2011 et 24 juin 2011 ;

Vu les saisines du conseil régional de la Guadeloupe en date des 26 mai 2011 et 24 juin 2011 ;

Vu les saisines du conseil général de la Guyane en date des 27 mai 2011 et 24 juin 2011 ;

Vu les saisines du conseil régional de la Guyane en date des 27 mai 2011 et 24 juin 2011 ;

Vu les saisines du conseil général de la Martinique en date des 26 mai 2011 et 23 juin 2011 ;

Vu les saisines du conseil régional de la Martinique en date des 26 mai 2011 et 23 juin 2011 ;

Vu les saisines du conseil général de La Réunion en date des 3 juin 2011 et 24 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 21 juin 2011 et sa saisine en date du 24 juin 2011 ;

Vu les saisines du conseil général de Mayotte en date des 26 mai 2011 et 24 juin 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint Martin en date du 26 mai 2011 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code rural pour la protection des terres agricoles en outre-mer

Résumé. L'article modifie le code rural pour créer des commissions chargées de protéger les terres agricoles dans les départements d'outre-mer.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Création d'une commission pour la préservation des terres agricoles en outre-mer) à 4 (Création d'un contrôle sur la division des terres agricoles).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la préservation des terres agricoles en outre-mer

Résumé. Une commission est créée dans les départements d'outre-mer pour protéger les terres agricoles et donner son avis sur les projets qui pourraient les réduire.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-merCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Départements d'outre-merCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Préservation des terres agricoles : Adaptation du Code rural à Saint-Martin
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L181-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Sct. Chapitre II : Département de Mayotte , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L182-1, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles, Sct. Chapitre IV : Saint-Martin , Sct. Section 1 : Préservation des terres agricoles , Art. L184-1, Art. L184-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles spécifiques pour la gestion des terres agricoles en outre-mer

Résumé. De nouvelles règles sont créées pour gérer les terres incultes ou mal exploitées dans les départements d'outre-mer, avec des procédures spécifiques pour chaque territoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3 : Composition de la commission d'aménagement foncier en CorseCode rural et de la pêche maritimeArt. L182-2 : Composition de la commission d'aménagement foncier à MayotteCode rural et de la pêche maritimeArt. L128-4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L182-2, Art. L128-4, Art. L182-3, Art. L128-5, Art. L182-4, Art. L128-6, Art. L182-5, Art. L128-7, Art. L182-6, Art. L128-8, Art. L182-7, Art. L128-9, Art. L182-8, Art. L128-10, Art. L182-9, Art. L128-11, Art. L182-10, Art. L128-12, Art. L182-11, Art. L128-13, Art. L182-12, Art. L183-1, Art. L184-3, Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L183-4, Art. L184-6, Art. L181-8, Art. L183-5, Art. L184-7, Art. L181-10, Art. L183-7, Art. L184-9, Art. L181-11, Art. L183-8, Art. L184-10, Art. L181-12, Art. L183-9, Art. L184-11, Art. L181-13, Art. L183-10, Art. L184-12, Art. L181-14, Art. L183-11, Art. L184-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3 : Composition de la commission d'aménagement foncier en CorseCode rural et de la pêche maritimeArt. L183-1 : Règles spécifiques pour l'exploitation des terres agricoles à Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeArt. L128-4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L183-1, Art. L128-4, Art. L183-2, Art. L128-5, Art. L183-3, Art. L128-6, Art. L183-4, Art. L128-7, Art. L183-5, Art. L128-8, Art. L183-6, Art. L128-9, Art. L183-7, Art. L128-10, Art. L183-8, Art. L128-11, Art. L183-9, Art. L128-12, Art. L183-10, Art. L128-13, Art. L183-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3 : Composition de la commission d'aménagement foncier en CorseCode rural et de la pêche maritimeArt. L181-4 : Règles spéciales pour l'exploitation des terres en outre-merCode rural et de la pêche maritimeArt. L128-4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L181-4, Art. L128-4, Art. L181-5, Art. L128-5, Art. L181-6, Art. L128-6, Art. L181-7, Art. L128-7, Art. L181-8, Art. L128-8, Art. L181-9, Art. L128-9, Art. L181-10, Art. L128-10, Art. L181-11, Art. L128-11, Art. L181-12, Art. L128-12, Art. L181-13, Art. L128-13, Art. L181-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitéesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitéesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L128-3 : Composition de la commission d'aménagement foncier en CorseCode rural et de la pêche maritimeArt. L184-3 : Exploitation des terres à Saint-Pierre-et-MiquelonCode rural et de la pêche maritimeArt. L128-4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3, Art. L184-3, Art. L128-4, Art. L184-4, Art. L128-5, Art. L184-5, Art. L128-6, Art. L184-6, Art. L128-7, Art. L184-7, Art. L128-8, Art. L184-8, Art. L128-9, Art. L184-9, Art. L128-10, Art. L184-10, Art. L128-11, Art. L184-11, Art. L128-12, Art. L184-12, Art. L128-13, Art. L184-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un contrôle sur la division des terres agricoles

Résumé. La division des terres agricoles dans certaines zones doit être déclarée et peut être bloquée si elle menace l'agriculture.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. L182-13 : Procédure de mise en valeur des terres incultes à Mayotte
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles , Art. L182-13, Art. L181-15, Art. L181-16, Art. L181-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article sur les parcelles soumises à des règles fiscales

Résumé. L'ordonnance modifie les articles du code général des impôts concernant certaines parcelles soumises à des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2011 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de missions aux chambres d'agriculture des DOM-TOM

Résumé. Les chambres d'agriculture des DOM-TOM prendront en charge certaines missions de développement agricole avant le 1er janvier 2020.

Les missions mentionnées au 4° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des chambres d'agriculture dans le développement rural), confiées aux chambres départementales d'agriculture par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seront prises en charge par les chambres d'agriculture de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, et par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Cette date et ces modalités seront fixées pour chacune de ces chambres, de façon à favoriser la meilleure intervention de celle-ci au service du développement agricole de sa zone de compétence.

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'avis particulier des commissions pour les DOM

Résumé. La commission d'aménagement foncier ne doit plus émettre d'avis particuliers pour les départements d'outre-mer.

I. - Les dispositions de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime (Adaptation des règles du Code rural pour la Martinique) s'appliquent aux documents d'aménagement et d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été décidée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et aux projets déposés auprès de l'autorité administrative compétente à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance.

III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte des articles L. 182-2 (Composition de la commission d'aménagement foncier à Mayotte) à L. 182-17 du code rural et de la pêche maritime, la référence à la commission mentionnée à l'article L. 121-8 de ce code (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) est remplacée par la référence à la commission mentionnée à l'article L. 181-1.

IV. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 10° de l'article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime (Adaptation des règles du Code rural pour la Martinique), les mots : dans les délais définis au code de l'urbanisme sont remplacés par les mots : dans un délai fixé par voie réglementaire .

II. - A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 est ratifiée.

Fait le 22 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8