Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article sur les parcelles soumises à des règles fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Corrections typographiquesCode général des impôts, CGIArt. 1395 H : Exonération partielle de taxe foncière pour certaines terres non bâties dans les DOM
→ Version 3 : Modification des références légales pour les parcelles exclues
- Code général des impôts, CGI.Art. 1594 F quinquies, Art. 1395 H