Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 1594 F quinquies, Art. 1395 H

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Modification de l'article sur les parcelles soumises à des règles fiscales

Résumé. L'ordonnance modifie les articles du code général des impôts concernant certaines parcelles soumises à des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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