Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime (Adaptation des règles du Code rural pour la Martinique) s'appliquent aux documents d'aménagement et d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été décidée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et aux projets déposés auprès de l'autorité administrative compétente à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance.

III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte des articles L. 182-2 (Composition de la commission d'aménagement foncier à Mayotte) à L. 182-17 du code rural et de la pêche maritime, la référence à la commission mentionnée à l'article L. 121-8 de ce code (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) est remplacée par la référence à la commission mentionnée à l'article L. 181-1.

IV. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 10° de l'article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime (Adaptation des règles du Code rural pour la Martinique), les mots : dans les délais définis au code de l'urbanisme sont remplacés par les mots : dans un délai fixé par voie réglementaire .

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-1-1

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Suppression de l'avis particulier des commissions pour les DOM

Résumé. La commission d'aménagement foncier ne doit plus émettre d'avis particuliers pour les départements d'outre-mer.

I. - Les dispositions de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime (Adaptation des règles du Code rural pour la Martinique) s'appliquent aux documents d'aménagement et d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été décidée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et aux projets déposés auprès de l'autorité administrative compétente à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance.

III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte des articles L. 182-2 (Composition de la commission d'aménagement foncier à Mayotte) à L. 182-17 du code rural et de la pêche maritime, la référence à la commission mentionnée à l'article L. 121-8 de ce code (Composition de la commission d'aménagement foncier rural) est remplacée par la référence à la commission mentionnée à l'article L. 181-1.

IV. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 10° de l'article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime (Adaptation des règles du Code rural pour la Martinique), les mots : dans les délais définis au code de l'urbanisme sont remplacés par les mots : dans un délai fixé par voie réglementaire .

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

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