Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des sanctions pénales environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une clause de contrôle d’accèsCode de l'environnementArt. L162-14 : Intervention des autorités en cas de non-respect des mesures environnementales
→ Version 2 : Simplification du processus d’application des mesures préventives
- Code de l'environnementArt. L162-13, Art. L162-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7