Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L162-13, Art. L162-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7

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Suppression des sanctions pénales environnementales

Résumé. Les sanctions pénales pour non-respect des règles environnementales sont supprimées, et les autorités obtiennent plus de pouvoir pour agir directement.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Constatation des infractionsCode de l'environnementArt. L163-1 : Agents habilités pour constater des infractions environnementalesCode de l'environnementArt. L163-2 : Signalement rapide des infractions environnementales
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7

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