Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés , Sct. Sous-section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé , Art. L328-22, Art. L328-23, Sct. Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle , Art. L328-24, Art. L328-25, Sct. Sous-section 3 : Orientation en milieu professionnel , Sct. Paragraphe 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés , Art. L328-26, Art. L328-27, Art. L328-28, Art. L328-29, Sct. Paragraphe 2 : Aides financières , Art. L328-30, Art. L328-31, Art. L328-32, Sct. Paragraphe 3 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile , Art. L328-33, Art. L328-34, Art. L328-35, Art. L328-36, Art. L328-37, Art. L328-38, Art. L328-39, Sct. Sous-section 4 : Autres orientations , Art. L328-40, Sct. Sous-section 5 : Actions en justice , Art. L328-41, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'application , Art. L328-42, Sct. Section 4 : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés , Sct. Sous-section 1 : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées , Art. L328-43, Art. L328-44, Sct. Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés , Art. L328-45, Art. L328-46, Art. L328-47, Sct. Sous-section 3 : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées , Art. L328-48, Sct. Sous-section 4 : Actions en justice , Art. L328-49, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L328-50

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielle , Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre par application d'un accord , Sct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle , Sct. Paragraphe 4 : Sanction administrative , Art. L328-11, Art. L328-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées., Art. L328-1, Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-5, Sct. Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés., Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Art. L328-6, Sct. Sous-section 2 : Obligation d'emploi., Art. L328-7, Art. L328-8, Art. L328-9, Art. L328-10, Sct. Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation.

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Sous-section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Catégories de bénéficiaires , Art. L328-18, Sct. Paragraphe 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires , Art. L328-19, Sct. Sous-section 5 : Actions en justice , Art. L328-20, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'application , Art. L328-21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. L328-11, Art. L328-12, Art. L328-13, Art. L328-14, Art. L328-15, Art. L328-16, Art. L328-17

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Création de règles pour l'emploi des travailleurs handicapés à Mayotte

Résumé. La loi crée de nouvelles règles pour aider les travailleurs handicapés à Mayotte, en définissant qui peut bénéficier de ces aides et comment elles sont calculées.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapésCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapéCode du travail applicable à MayotteArt. L328-22 : Définition du travailleur handicapé
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés , Sct. Sous-section 1 : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé , Art. L328-22, Art. L328-23, Sct. Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle , Art. L328-24, Art. L328-25, Sct. Sous-section 3 : Orientation en milieu professionnel , Sct. Paragraphe 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés , Art. L328-26, Art. L328-27, Art. L328-28, Art. L328-29, Sct. Paragraphe 2 : Aides financières , Art. L328-30, Art. L328-31, Art. L328-32, Sct. Paragraphe 3 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile , Art. L328-33, Art. L328-34, Art. L328-35, Art. L328-36, Art. L328-37, Art. L328-38, Art. L328-39, Sct. Sous-section 4 : Autres orientations , Art. L328-40, Sct. Sous-section 5 : Actions en justice , Art. L328-41, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'application , Art. L328-42, Sct. Section 4 : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés , Sct. Sous-section 1 : Pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées , Art. L328-43, Art. L328-44, Sct. Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés , Art. L328-45, Art. L328-46, Art. L328-47, Sct. Sous-section 3 : Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées , Art. L328-48, Sct. Sous-section 4 : Actions en justice , Art. L328-49, Sct. Section 5 : Dispositions d'application , Art. L328-50

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielleCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre par application d'un accordCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Paragraphe 1 : Mise en œuvre partielle , Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre par application d'un accord , Sct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle , Sct. Paragraphe 4 : Sanction administrative , Art. L328-11, Art. L328-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées.Code du travail applicable à MayotteArt. L328-1 : Reclassement des travailleurs handicapés
→ Version 2 : Changement de l'article sur l'emploi des travailleurs handicapés
Code du travail applicable à MayotteArt. L328-2 : Politiques d'accès à la formation et au travail pour les handicapés
→ Version 3 : Changement de focus vers les acteurs de mise en œuvre
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées., Art. L328-1, Art. L328-2, Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L328-5, Sct. Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés., Sct. Sous-section 1 : Champ d'application., Art. L328-6, Sct. Sous-section 2 : Obligation d'emploi., Art. L328-7, Art. L328-8, Art. L328-9, Art. L328-10, Sct. Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Catégories de bénéficiairesCode du travail applicable à MayotteArt. L328-18 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Catégories de bénéficiaires , Art. L328-18, Sct. Paragraphe 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires , Art. L328-19, Sct. Sous-section 5 : Actions en justice , Art. L328-20, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'application , Art. L328-21

A modifié les dispositions suivantes :

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