Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication des ordonnances

Résumé. L'article explique comment une ordonnance est appliquée et publiée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Responsabilité ministérielle et publication de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance et qu'elle sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 9 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 15