Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012

Chapitre III : Dispositions transitoires

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Représentativité des syndicats et calcul des effectifs

Résumé. Cette section explique comment les syndicats sont reconnus représentatifs à Mayotte et comment certains contrats n'affectent pas le nombre d'employés d'une entreprise.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exclusion de certains contrats du calcul des effectifs

Résumé. Certains contrats spéciaux ne comptent pas dans le calcul des effectifs d'une entreprise pendant leur durée.

Pour le calcul des effectifs prévu à l'article L. 011-4, sont également exclus des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme qui les emploie, jusqu'à l'expiration des dispositifs concernés :
1° Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé pendant toute la durée du contrat ;
2° Les bénéficiaires des contrats de retour à l'emploi pendant un an à compter de la date d'embauche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Critères de représentativité des syndicats

Résumé. Un syndicat est reconnu représentatif s'il est affilié à une organisation nationale ou si son importance a été confirmée par l'État à Mayotte, en tenant compte de sa taille, son indépendance, ses cotisations et son expérience.

Pour l'application des dispositions des articles 12 (Représentativité syndicale à Mayotte avant fin 2012) à 16 de la présente ordonnance, est reconnu représentatif tout syndicat affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ou dont la représentativité sur le plan territorial a été reconnue par le représentant de l'Etat à Mayotte, d'après les critères suivants :
― les effectifs ;
― l'indépendance ;
― les cotisations ;
― l'expérience et l'ancienneté du syndicat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Représentativité syndicale à Mayotte avant fin 2012

Résumé. Jusqu'à la fin de l'année 2012, les syndicats de salariés à Mayotte sont considérés comme représentatifs selon des critères spécifiques.

Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012, la représentativité des organisations syndicales de salariés s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 11 (Critères de représentativité des syndicats à Mayotte) de la présente ordonnance, notamment pour l'application des articles L. 132-2 (Accords collectifs de travail), L. 320-14 (Modalités d'application de l'entretien préalable au licenciement), L. 330-7 (Défense des droits des travailleurs étrangers par les syndicats), L. 433-2 (Élection des délégués du personnel), L. 433-10 (Dérogations aux conditions d'ancienneté pour les élections professionnelles), L. 433-12 (Procédure d'élection des représentants du personnel), L. 433-16 (Organisation des élections des délégués du personnel), L. 441-4 (Rôle des délégués du personnel en absence de comité d'entreprise), L. 443-2 (Élection des représentants du personnel), L. 443-8 (Processus électoral pour les syndicats), L. 443-11 (Organisation des élections du comité d'entreprise) et L. 711-6 (Contrats de qualification : conditions d'habilitation) du code du travail applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Représentativité syndicale à Mayotte pendant la transition

Résumé. Jusqu'à la première détermination de l'audience des entreprises de Mayotte, la représentativité des syndicats reste basée sur les règles actuelles.

Jusqu'à la première détermination de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel au résultat de laquelle auront contribué les entreprises de Mayotte, la représentativité des organisations syndicales de salariés reste fondée au niveau de la branche professionnelle et au niveau interprofessionnel sur les dispositions de l'article 11 (Critères de représentativité des syndicats à Mayotte) de la présente ordonnance, notamment pour l'application des articles L. 132-2 (Accords collectifs de travail), L. 320-14 (Modalités d'application de l'entretien préalable au licenciement), L. 327-1 (Droit au revenu de remplacement pour les chômeurs) et L. 330-7 (Défense des droits des travailleurs étrangers par les syndicats) du code du travail applicable à Mayotte.
Jusqu'à cette première détermination, les dispositions du code du travail applicable à Mayotte mises en œuvre par accord de branche peuvent l'être également par un accord interprofessionnel départemental.

En vigueur depuis le 9 juin 2012

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Désignation des délégués syndicaux à Mayotte

Résumé. Les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux dans les entreprises de Mayotte, sous certaines conditions d'effectif.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotte :Art. L. 414-13

Code du travail applicable à Mayotte :

Art. L. 414-13

En vigueur depuis le samedi 9 juin 2012

Chapitre III : Dispositions transitoires
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