Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références européennes et conditions d'accès pour les autorités étrangères
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement , aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur l'application locale des références légalesCode monétaire et financierArt. L756-8 : Adaptation des lois financières en Polynésie française
→ Version 6 : Modification des références géographiques et ajout de conditions spécifiques
- Code monétaire et financierArt. L756-3, Art. L756-8