Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement , aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L756-3, Art. L756-8

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Modification des références européennes et conditions d'accès pour les autorités étrangères

Résumé. L'article modifie des règles pour adapter les références à l'Union européenne et précise les conditions de refus d'accès aux demandes des autorités étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de créditCode monétaire et financieraux établissements de paiementCode monétaire et financieraux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement , aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

A modifié les dispositions suivantes :

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