Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

Article 12

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Article 12

I.-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) à l'article L. 313-10 du code de la consommation (Limitation du cautionnement disproportionné dans les crédits).

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L334-7

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Extension des règles sur les incidents de paiement en Polynésie française

Résumé. L'article étend à la Polynésie française les modifications apportées aux déclarations d'incidents de paiement et à l'utilisation du fichier pour la gestion des risques liés aux crédits.

I.-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) à l'article L. 313-10 du code de la consommation (Limitation du cautionnement disproportionné dans les crédits).

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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