En vigueur depuis le 1 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles sur les incidents de paiement en Polynésie française
I.-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée (Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 sur la monnaie électronique et la régulation financière) à l'article L. 313-10 du code de la consommation (Limitation du cautionnement disproportionné dans les crédits).
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision des établissements concernés et extension de l'usage du fichier
- Code de la consommationArt. L334-7