En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des délibérations à distance pour les sanctions
Une délibération ne peut pas être organisée selon les modalités prévues à l'article 3 (Délibérations à distance dans les autorités administratives) lorsque le collège est saisi dans le cadre d'une procédure de sanction.