ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Une délibération ne peut pas être organisée selon les modalités prévues à l'article 3 (Délibérations à distance dans les autorités administratives) lorsque le collège est saisi dans le cadre d'une procédure de sanction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des délibérations à distance pour les sanctions

Résumé. Les délibérations à distance ne sont pas autorisées lors de procédures de sanction.

Une délibération ne peut pas être organisée selon les modalités prévues à l'article 3 (Délibérations à distance dans les autorités administratives) lorsque le collège est saisi dans le cadre d'une procédure de sanction.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance