Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020

Article 4

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Article 4

Le collège ou organe délibérant d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peut déléguer à l'organe exécutif de cette autorité certaines de ses compétences, à la seule fin d'adopter des mesures présentant un caractère d'urgence et à l'exception des compétences exercées en matière de sanction, par délibération adoptée dans les conditions fixées à l'article 2 (Délibérations à distance pour les établissements publics) de la présente ordonnance. Par tout moyen, l'organe exécutif tient informé le collège ou organe délibérant de l'autorité des décisions prises dans ce cadre. Cette délégation prend fin au plus tard le 15 juillet 2020 à minuit.
Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Délibération électronique impossible pour les sanctions), une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions d'une des autorités mentionnées ci-dessus peut tenir une audience ou délibérer selon les modalités prévues aux articles 2 (Délibérations à distance pour les établissements publics) et 3 (Délégation de pouvoirs dans les établissements publics pendant l'état d'urgence) de cette ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux dirigeants des autorités indépendantes en période d'urgence

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les autorités indépendantes peuvent donner temporairement plus de pouvoir à leur dirigeant pour prendre des décisions urgentes, sauf pour les sanctions.

Le collège ou organe délibérant d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peut déléguer à l'organe exécutif de cette autorité certaines de ses compétences, à la seule fin d'adopter des mesures présentant un caractère d'urgence et à l'exception des compétences exercées en matière de sanction, par délibération adoptée dans les conditions fixées à l'article 2 (Délibérations à distance pour les établissements publics) de la présente ordonnance. Par tout moyen, l'organe exécutif tient informé le collège ou organe délibérant de l'autorité des décisions prises dans ce cadre. Cette délégation prend fin au plus tard le 15 juillet 2020 à minuit.
Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Délibération électronique impossible pour les sanctions), une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions d'une des autorités mentionnées ci-dessus peut tenir une audience ou délibérer selon les modalités prévues aux articles 2 (Délibérations à distance pour les établissements publics) et 3 (Délégation de pouvoirs dans les établissements publics pendant l'état d'urgence) de cette ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 7 : Prorogation des mandats pendant la crise sanitaire

En résumé. La date de fin de la délégation de compétences aux organes exécutifs des autorités indépendantes est passée d'une période définie dans l'article 1er à une date fixe le 15 juillet 2020.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance