En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020
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Délégation de pouvoirs aux dirigeants des autorités indépendantes en période d'urgence
Le collège ou organe délibérant d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peut déléguer à l'organe exécutif de cette autorité certaines de ses compétences, à la seule fin d'adopter des mesures présentant un caractère d'urgence et à l'exception des compétences exercées en matière de sanction, par délibération adoptée dans les conditions fixées à l'article 2 (Délibérations à distance pour les établissements publics) de la présente ordonnance. Par tout moyen, l'organe exécutif tient informé le collège ou organe délibérant de l'autorité des décisions prises dans ce cadre. Cette délégation prend fin au plus tard le 15 juillet 2020 à minuit.
Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Délibération électronique impossible pour les sanctions), une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions d'une des autorités mentionnées ci-dessus peut tenir une audience ou délibérer selon les modalités prévues aux articles 2 (Délibérations à distance pour les établissements publics) et 3 (Délégation de pouvoirs dans les établissements publics pendant l'état d'urgence) de cette ordonnance.